Conditions de vente aux professionnels

Ces conditions s'appliquent aux achats faits sur store.apinetwork.fr par un professionnel pour les besoins de son activité principale, ou par un professionnel de plus de 5 salariés.

1. Vendeur

APINETWORK, EURL (SARL à associé unique) au capital de 7 500 €. Siège : 54 rue Greneta, 75002 Paris, France. SIRET 449 502 905 00028, RCS Paris 449 502 905, TVA FR80449502905. Contact :contact@apinetwork.fr.

2. Champ d'application

Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat du client (article L441-1 du Code de commerce). Un professionnel de 5 salariés au plus qui achète hors du champ de son activité principale a les droits d'un consommateur (article L221-3 du Code de la consommation) : lesconditions de vente aux particuliers s'appliquent alors.

3. Commande et identification

1. Le client indique sa raison sociale, son SIRET, son effectif salarié et si l'achat entre dans son activité principale.
2. Ces déclarations engagent le client. Une déclaration inexacte ne lui donne aucun droit supplémentaire.
3. Le client peut acheter un article standard seul, un produit préparé sur mesure, un pack et des services.
4. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un récapitulatif part par e-mail.

4. Vente ferme et définitive

Le client professionnel n'a pas de droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive : ApiNetwork ne reprend pas le matériel et ne rembourse pas une commande exécutée, hors garanties légales.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises ; la facture détaille le hors taxe et la TVA. Le paiement est exigible à la commande, par Mollie B.V. Une somme impayée à l'échéance porte des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Livraison, installation, réception

• Le client choisit la date dans les créneaux proposés ; sans créneau, ApiNetwork propose une date par e-mail.
• Les risques passent au client à la remise du matériel.
• Le client vérifie le matériel à la livraison. Il note toute réserve sur le bon de livraison et la confirme au transporteur dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec une copie à ApiNetwork.
• Pour une intervention, le client donne l'accès aux locaux, au réseau électrique et aux équipements, et désigne un interlocuteur.
• La main-d'œuvre d'atelier est comprise dans le prix des produits préparés ; le montage d'un PC, l'installation et le déplacement figurent sur leurs lignes.

7. Garanties légales

La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) s'appliquent. ApiNetwork les assure aussi pour les appareils qu'il a flashés et configurés. Le client signale un défaut par écrit àcontact@apinetwork.fr dès sa découverte.

8. Maintenance

La maintenance couvre, pour la durée choisie (1, 3 ou 12 mois), la supervision, les mises à jour et l'intervention à distance. Elle commence à la mise en service et prend fin à son terme, sans reconduction tacite.

9. Responsabilité

ApiNetwork a une obligation de moyens. Sa responsabilité se limite aux dommages directs et au montant de la commande en cause. ApiNetwork ne répond pas des pertes de données, d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Le client garde une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

10. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété d'ApiNetwork jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil).

11. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. Tout litige relève des tribunaux de Paris, après une tentative de règlement amiable par écrit.