Conditions de vente aux particuliers

Ces conditions s'appliquent aux achats faits sur store.apinetwork.fr par un consommateur, ou par un professionnel qui a les mêmes droits (article L221-3 du Code de la consommation).

1. Vendeur

APINETWORK, EURL (SARL à associé unique) au capital de 7 500 €. Siège : 54 rue Greneta, 75002 Paris, France. SIRET 449 502 905 00028, RCS Paris 449 502 905, TVA FR80449502905. Contact :contact@apinetwork.fr. Ci-après « ApiNetwork ».

2. Objet et champ

Ces conditions règlent la vente à distance de matériel informatique et réseau préparé sur mesure, de packs et de services (livraison, installation, maintenance). Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte par une case à cocher avant le paiement. ApiNetwork conserve la version acceptée avec la commande.

3. Produits, packs et services

Produits préparés sur mesure : appareils flashés (par exemple GrapheneOS, OpenWrt, Valetudo, Tasmota, Thingino) et configurés selon le formulaire de personnalisation du client. La main-d'œuvre d'atelier (flash et configuration) est comprise dans le prix affiché de l'appareil ; le montage d'un PC figure sur sa propre ligne.
Packs : ensemble de matériel composé pour un besoin, configuré selon le formulaire de personnalisation du pack.
Jeux vidéo : vendus aux particuliers seulement en version assemblée par ApiNetwork selon leurs choix.
Services : livraison par transporteur ou remise par un technicien, installation sur site ou à distance, maintenance de 1, 3 ou 12 mois.

ApiNetwork ne vend pas aux particuliers d'article standard seul. Un accessoire ou un matériel standard est vendu à un particulier seulement s'il est configuré pour lui, joint à un appareil préparé sur mesure ou intégré à un pack personnalisé.

Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles du produit : fiche technique du fabricant, photos, documents, version et options. Les photos du fabricant sont indicatives ; les photos ApiNetwork montrent la version livrée.

4. Commande

Le client choisit les produits, la version, les options et les services, puis vérifie le panier.
Il indique son profil (particulier ou professionnel), ses coordonnées et l'adresse de livraison ou d'intervention.
Il remplit le formulaire de personnalisation de chaque produit sur mesure et de chaque pack. Ce formulaire est obligatoire. Il ne contient aucun mot de passe : les secrets se saisissent sur l'appareil à la remise.
Il choisit un créneau de livraison ou d'intervention quand des créneaux sont proposés.
Il lit la mention d'exclusion du droit de rétractation, coche les cases d'acceptation, puis valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. ApiNetwork envoie un récapitulatif par e-mail, sur support durable.

ApiNetwork prépare le matériel après la commande. ApiNetwork peut refuser une commande d'un client avec qui un litige de paiement est en cours.

5. Prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le détail de chaque ligne (matériel, installation, déplacement, maintenance) et le total sont affichés avant la validation. Un élément sans prix publié est « sur devis » et ne se commande pas en ligne. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement et propriété

Le paiement est exigible à la commande, sur la page sécurisée de Mollie B.V., prestataire de paiement agréé. ApiNetwork ne reçoit pas les données de carte. Le matériel reste la propriété d'ApiNetwork jusqu'au paiement complet du prix.

7. Livraison et intervention

Livraison et interventions en France métropolitaine.
Le client choisit la date dans les créneaux proposés. Sans créneau, ApiNetwork propose une date par e-mail ; la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1), sauf autre date convenue.
Les risques passent au client quand il prend possession du matériel (article L216-4).
Pour une intervention sur site, le client donne l'accès aux locaux, au courant électrique et aux équipements à raccorder. Une intervention à distance se fait par un outil de prise en main que le client autorise à chaque séance.
En cas de retard, le client peut demander à ApiNetwork de livrer dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit si ce délai n'est pas tenu (article L216-6).

8. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18). Ce droit ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L221-28. Pour les achats sur ce site :

Produits et packs : ils sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (flash, configuration, composition et réglages donnés dans le formulaire). Ils sont exclus du droit de rétractation (article L221-28 3°). Le client le reconnaît par une case à cocher avant le paiement.
Installation : le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation. Une fois pleinement exécutée, l'installation n'ouvre plus de droit de rétractation (article L221-28 1°).
Maintenance : le client demande expressément qu'elle commence avant la fin du délai. S'il se rétracte dans les 14 jours, il paie la part du service fournie jusqu'à sa décision, au prorata (article L221-25), et ApiNetwork rembourse le reste dans les 14 jours.

Pour exercer ce droit quand il existe, le client envoie une déclaration claire à contact@apinetwork.fr ou par courrier au siège, avec le formulaire ci-dessous ou en texte libre. Aucun retour de matériel n'est demandé pour un service.

9. Garanties légales

Ces garanties s'appliquent toujours ; aucune clause ne les supprime. ApiNetwork les assure aussi pour les appareils qu'il a flashés et configurés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'a pas lieu dans les trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il a aussi ce droit, sans demander d'abord la réparation ou le remplacement, si le défaut est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; la résolution n'est pas possible pour un défaut mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile de 300 000 euros au plus, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le flash d'un système libre peut modifier la garantie commerciale du fabricant. Il ne change rien aux garanties légales dues par ApiNetwork, vendeur du bien. Pour une demande de garantie : contact@apinetwork.fr.

10. Maintenance

La maintenance couvre, pour la durée choisie (1, 3 ou 12 mois), la supervision, les mises à jour et l'intervention à distance sur le matériel du pack ou du produit. Elle commence à la mise en service. Elle prend fin à son terme, sans reconduction tacite.

11. Responsabilité

ApiNetwork exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art. Le client garde une sauvegarde de ses données avant toute intervention. ApiNetwork n'est pas responsable d'un retard dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

12. Données personnelles

Le traitement des données de commande est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations, médiation, droit applicable

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@apinetwork.fr. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Les coordonnées du médiateur retenu par ApiNetwork figureront ici dès son adhésion. Le droit français s'applique. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu de livraison.

14. Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer seulement si vous voulez vous rétracter d'un contrat qui ouvre ce droit (voir l'article 8).

À l'attention d'APINETWORK, 54 rue Greneta, 75002 Paris, France, contact@apinetwork.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ……
Commandé le : …… · Numéro de commande : ……
Nom du consommateur : …… · Adresse du consommateur : ……
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) : …… · Date : ……