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Terms and conditions – Consumers
Legal text available in French only. The French version prevails.
Key points
- Seller: APINETWORK (single-member company), 54 rue Greneta, 75002 Paris, France, contact@apinetwork.fr.
- Prices are in euros. The store always shows the price excluding VAT, the VAT amount and the price including VAT, at the rate of your delivery country in the European Union.
- Right of withdrawal: 14 days, with the exceptions of Article 7 (for example a device made to your specifications).
- Legal guarantees: two-year legal guarantee of conformity and guarantee against hidden defects (Article 8).
- Complaints: contact@apinetwork.fr. A free consumer mediator is available (Article 13).
- French law applies. Only the French text binds the parties; this summary has no contractual value.
Terms of purchases made on store.apinetwork.fr by an individual or an association.
- items
- 14
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- 20 November 2026
Contents
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Article 1 – Identification d'ApiNetwork
APINETWORK, SARL à associé unique (EURL) au capital de 7 500 €, RCS Paris 449 502 905, SIRET 449 502 905 00028, TVA intracommunautaire FR80449502905, siège 54 rue Greneta, 75002 Paris, courriel contact@apinetwork.fr. Site : https://store.apinetwork.fr. Ci-après « ApiNetwork ».
Ces informations sont données avant toute commande (article L111-1, 4°, du Code de la consommation ; article L221-5, 4°).
Article 2 – Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux commandes passées par un consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Le critère est la finalité de l'achat, pas le numéro SIRET : un entrepreneur individuel qui achète pour un usage qui n'entre pas dans son activité est un consommateur.
Elles s'appliquent aussi aux non-professionnels : personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (par exemple une association pour ses besoins propres). Voir les conditions générales aux professionnels, article 2.3. La loi leur étend les règles sur les clauses abusives, la délivrance et la garantie légale de conformité. Elle ne leur donne pas le droit de rétractation, réservé au consommateur, personne physique (article L221-18 ; article liminaire). ApiNetwork ne leur accorde pas ce droit par contrat : l'article 7 et le bouton « Renoncer au contrat ici » ne s'appliquent qu'aux consommateurs.
Ce qu'ApiNetwork vend. ApiNetwork est le seul vendeur. ApiNetwork vend au client :
- le matériel : ApiNetwork l'achète en son nom, le reçoit à son atelier et le revend au client ;
- des prestations : flash et configuration, livraison DHL avec suivi, installation sur site ou à distance, maintenance de 1, 3 ou 12 mois payée d'avance, ou maintenance mensuelle facturée chaque mois.
Un produit standard n'est jamais proposé seul à un particulier. Chaque offre associe le matériel et au moins une prestation. Chaque appareil commandé par un particulier est confectionné selon ses spécifications : formulaire de personnalisation obligatoire, puis déballage, flash, mise en service, configuration ou installation faits après la commande, pour ce client seul (article 7.1). Le professionnel ne peut pas refuser une prestation à un consommateur sans motif légitime, ni subordonner une prestation à une autre quand cette subordination est une pratique commerciale déloyale (article L121-11 du Code de la consommation). Motif retenu par ApiNetwork : son métier est la prestation technique ; elle vend le matériel pour l'exécuter. Le flash d'un appareil que le client possède déjà n'est pas proposé sur le site.
Ce que ces conditions ne permettent pas. ApiNetwork ne peut pas écrire « toute vente est définitive » face à un consommateur comme règle générale. Le droit de rétractation est exclu seulement dans les cas prévus par la loi : l'appareil confectionné selon les spécifications du client, et les prestations pleinement exécutées à sa demande expresse (article 7). Les garanties légales de l'article 8 restent dues.
Article 3 – Informations avant la commande
Avant la commande, le client reçoit de façon lisible et compréhensible (article L221-5 ; article L111-1). Au plus tard au début de la commande, le site indique les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison (article L221-14, troisième alinéa). Le client reçoit :
- les caractéristiques essentielles du matériel et de chaque prestation, dont la compatibilité et les fonctions perdues après le flash ;
- le prix de chaque élément, sur des lignes séparées (article 4) ;
- la date ou le délai de remise, et la durée de la maintenance choisie ;
- l'identité et les coordonnées d'ApiNetwork, vendeur du matériel et des prestations, les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles, le coût de la technique de communication à distance s'il y en a un, l'existence de codes de bonne conduite et de cautions ou garanties financières, s'il y a lieu (L221-5, 4°) ;
- les garanties légales dues par ApiNetwork (article 8) ;
- pour le client consommateur, le médiateur de la consommation (article 13.2) ;
- pour le client consommateur, l'absence de droit de rétractation sur l'appareil confectionné selon ses spécifications et sur les prestations pleinement exécutées, avec son motif (articles 7.1 et 7.2) ; pour la maintenance, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, le formulaire type, et l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne (article 7.3) ;
- pour le client consommateur, le droit de rétractation du matériel livré tel quel, et les frais de renvoi du bien à ApiNetwork, à sa charge (article 7.4) ;
- pour le client consommateur, les sommes dues s'il se rétracte de la maintenance (article 7.3) ;
- pour le client consommateur, les cas où le droit de rétractation ne s'applique pas ou se perd (articles 7.1 et 7.2) ;
- l'absence de prix personnalisé fondé sur une décision automatisée (L221-5, 11°) : ApiNetwork n'en applique pas ;
- pour les prestations, les informations complémentaires de l'article L111-2 (L221-5, II). Leur liste est à l'article R111-2 : 1° statut et forme juridique d'ApiNetwork ; 2° coordonnées de contact rapide et direct ; 3° numéro RCS ; 4° autorité qui a délivré une autorisation, s'il y a lieu ; 5° numéro individuel de TVA ; 6° profession réglementée, s'il y a lieu ; 7° conditions générales ; 8° clauses sur la loi applicable et la juridiction compétente (article 13) ; 9° assurance de responsabilité professionnelle, coordonnées de l'assureur et couverture géographique (article 10).
Article 4 – Price
Règle de calcul. Le prix de chaque commande suit cette règle :
- Matériel : le prix de vente d'ApiNetwork, affiché sur sa ligne. Il comprend l'achat du matériel par ApiNetwork et son transport jusqu'à l'atelier.
- Livraison au client : a line “DHL delivery with tracking”, from the workshop to the customer, once per order. The price follows DHL's public rate grid, by parcel weight and destination country.
- Traitement de la commande : au moins une heure de main-d'œuvre par commande, au taux horaire affiché.
- Interventions : une intervention est une prestation technique distincte sur un appareil : flash, configuration, installation sur site, installation à distance, remise au logiciel d'origine, aide à une réclamation, renvoi d'un bien. Chaque intervention compte au moins une heure de main-d'œuvre, au taux horaire affiché. Le flash et la configuration d'un même appareil sont deux interventions. Le nombre d'heures de chaque intervention est fixé sur la fiche avant la commande.
- Options : maintenance de 1, 3 ou 12 mois payée d'avance, ou maintenance mensuelle facturée chaque mois (article 4.7), au prix affiché.
- Services : assistance à distance, intervention sur site et contrat de maintenance, commandés seuls ou avec un article. Chaque service compte au moins une heure de main-d'œuvre au taux horaire affiché, sauf le contrat de maintenance, au prix affiché par appareil et par mois. Une majoration de délai ou de plage horaire et le déplacement figurent chacun sur leur ligne (article 6.6).
Lignes séparées. Chaque commande affiche des lignes séparées :
| Ligne | Qui facture | Calculation |
|---|---|---|
| Matériel | ApiNetwork | prix affiché sur la ligne, transport jusqu'à l'atelier compris |
| Traitement de la commande | ApiNetwork | At least 1 h × 85 € excl. VAT, once per order |
| Flash | ApiNetwork | At least 1 h × 85 € excl. VAT per device |
| Configuration | ApiNetwork | At least 1 h × 85 € excl. VAT per device |
| On-site or remote installation | ApiNetwork | 1 h au moins × 85 € HT |
| DHL delivery with tracking | ApiNetwork | grille publique DHL au poids du colis et au pays de livraison, montant TTC affiché sur sa ligne au panier |
| Maintenance 1, 3 ou 12 mois | ApiNetwork | prix par appareil et par mois × durée, affiché sur sa ligne au panier |
| Maintenance mensuelle | ApiNetwork | prix d'un mois par appareil, affiché sur sa ligne au panier : le premier mois est réglé avec la commande, les suivants sont facturés chaque mois (article 4.7) |
| Service : assistance à distance ou intervention sur site | ApiNetwork | 1 h au moins × 85 € HT |
| Surcharge for deadline or time slot | ApiNetwork | pourcentage de la main-d'œuvre du service, publié sur https://store.apinetwork.fr/services |
| Déplacement | ApiNetwork | prix proportionnel à la distance de route jusqu'à la mairie de la commune, de 80 € HT (Paris) à 800 € HT (commune la plus éloignée), publiés sur https://store.apinetwork.fr/services |
Les prix sont affichés en euros TTC. Le total de la commande est la somme des lignes. Il est toujours affiché avec les lignes séparées (article L221-5, 2° ; article 1127-2 du Code civil). ApiNetwork n'affiche jamais un prix global sans ce détail. Le prestataire informe le consommateur sur les prix selon les modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie (article L112-1 du Code de la consommation).
Prix ferme. Les prix affichés à la commande sont fermes : le prix de chaque matériel, le prix de la livraison, le nombre d'heures, le taux horaire et le prix des options. ApiNetwork ne facture pas d'heure en plus de son propre chef. Une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul le prix est, de manière irréfragable, présumée abusive (article R212-1, 3°). Un travail en plus, demandé par le client, fait l'objet d'un devis séparé, accepté avant exécution, selon l'article 5.5.
ApiNetwork s'engage à ne demander aucun frais qui n'a pas été indiqué avant la commande. C'est un engagement contractuel d'ApiNetwork. La loi prévoit en plus que les frais supplémentaires et les frais de renvoi non annoncés ne sont pas dus (article L221-6 du Code de la consommation).
Maintenance mensuelle. Cette option n'a pas de durée fixée.
- Le premier mois est réglé avec la commande. À chaque date anniversaire de la commande, ApiNetwork émet la facture du mois qui commence et l'envoie par courriel avec son PDF.
- Le client règle chaque facture sous trente jours par virement bancaire, par PayPal ou par carte bancaire. ApiNetwork ne prélève aucune somme sans ordre du client : aucun prélèvement automatique n'existe.
- Le prix d'un mois est celui affiché à la commande. Il ne change pas pendant le contrat.
- Le client arrête la maintenance quand il veut, depuis « Mes contrats » de son espace client. Aucune facture n'est émise pour un mois qui commence après l'arrêt. Il n'y a ni préavis ni frais d'arrêt.
- Si une facture n'est pas réglée à son échéance, ApiNetwork envoie jusqu'à trois rappels par courriel, avec la facture jointe.
Article 5 – Order
Le client suit les étapes de commande du site. Avant de confirmer, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger ses erreurs. ApiNetwork accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique (article 1127-2 du Code civil).
Le bouton final porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation).
ApiNetwork confirme le contrat sur un support durable (courriel avec PDF). La confirmation contient les informations de l'article 3 et le formulaire type de rétractation (article L221-13). Elle contient aussi la décharge de flash signée, le formulaire de personnalisation sans les secrets et, pour un consommateur, les cases « Appareil confectionné sur mesure » et « Flash dès la réception » acceptées. Pour un service conclu à distance, la loi permet de recueillir cette demande par tout moyen (article L221-25) ; sa copie dans la confirmation sert de preuve.
Conclusion du contrat. La vente et les prestations sont conclues à l'envoi, par ApiNetwork, de la confirmation de l'article 5.3. ApiNetwork l'envoie dès la réception du paiement. Cette date fait courir le délai de rétractation de la maintenance (article 7.3).
Contrat conclu hors établissement. ApiNetwork ne conclut pas de contrat au domicile du client, ni dans un autre lieu hors de ses locaux. Un travail en plus constaté lors d'une installation sur site se commande en ligne, depuis le compte client. Un contrat peut quand même être conclu hors établissement (article L221-1, I, 2°), par exemple un devis signé chez le client, ou une commande à distance passée juste après une sollicitation personnelle sur place. Dans ce cas, ApiNetwork applique ces règles :
- elle donne au client les informations de l'article 3 sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable (article L221-8) ;
- elle lui remet un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable, avec le formulaire type de rétractation (article L221-9) ;
- elle ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours à compter de la conclusion (article L221-10) ;
- le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18) ;
- la demande expresse d'exécution avant la fin du délai est recueillie sur papier ou sur support durable (article L221-25).
Article 6 – Exécution
Délai. ApiNetwork remet l'appareil à la date indiquée à la commande. Sans date, ApiNetwork le remet au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). La date annoncée inclut le délai d'approvisionnement de l'atelier, augmenté d'un délai de sécurité de 2 jours ouvrés. La date est ferme : une date seulement indicative, hors les cas prévus par la loi, est présumée abusive (article R212-2, 7°). ApiNetwork répond de plein droit du retard, même quand il vient de son approvisionnement (article 6.5). Un retard ou une rupture d'approvisionnement n'est pas en soi un fait imprévisible et insurmontable. En cas de retard, le client peut suspendre le paiement ou, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat (article L216-6) ; ApiNetwork rembourse alors toutes les sommes versées. Si le matériel n'est plus disponible, ApiNetwork informe le client sans délai et lui propose, à son choix, une nouvelle date ou le remboursement intégral. Pour un consommateur, ApiNetwork commence la préparation et les prestations dès la confirmation de commande, à la demande expresse du client (case « Appareil confectionné sur mesure », article 7.2). ApiNetwork n'attend pas la fin d'un délai de rétractation. Le flash a lieu dès la réception du bien à l'atelier (case « Flash dès la réception »).
Flash et configuration. ApiNetwork exécute le flash selon la demande signée par le client (décharge de flash). ApiNetwork s'engage sur un résultat vérifiable à la remise : l'appareil démarre sur le logiciel et la version demandés, avec les réglages choisis, et passe la liste de contrôle du modèle. Le rapport de remise le prouve.
Installation. L'installation sur site ou à distance est faite à la date convenue. ApiNetwork contrôle le fonctionnement sur le réseau du client et remet un rapport.
Maintenance. La maintenance couvre la supervision, les mises à jour du logiciel installé et l'assistance à distance. Sa durée (1, 3 ou 12 mois) court à partir de la remise de l'appareil. Elle n'est pas reconduite tacitement. La maintenance mensuelle n'a pas de durée fixée et s'arrête à la demande du client (article 4.7).
Responsabilité de plein droit. ApiNetwork répond envers le client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, même quand un autre prestataire (par exemple un transporteur) en exécute une partie. ApiNetwork peut s'exonérer seulement en prouvant le fait du client, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou la force majeure (article L221-15).
Services: support, on-site intervention, maintenance contract.
- Engagement de prise en charge. The chosen response time (within 1 business hour, within 4 business hours, next business day) is a commitment to start handling: before the deadline, an ApiNetwork technician contacts the customer and starts the work, remotely or on site. It is not a commitment on resolution time.
- Heures ouvrées. Le délai court à la confirmation du paiement et seulement pendant les heures ouvrées affichées sur la page Services, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'échéance calculée est affichée avant la commande et figure dans l'écran « Avant de commander ».
- Délai non tenu. Si la prise en charge n'a pas lieu avant l'échéance par le fait d'ApiNetwork, ApiNetwork rembourse la majoration de délai, sans préjudice des autres droits du client. Le délai est suspendu quand le client n'est pas joignable ou ne donne pas l'accès demandé.
- Lieu. L'intervention sur site sous 4 heures ouvrées est proposée en Île-de-France seulement ; l'intervention le jour ouvré suivant, en Île-de-France et dans les départements limitrophes ; l'intervention planifiée, en France métropolitaine continentale. La Corse et l'outre-mer sont sur devis. Le client donne le code postal du lieu d'intervention ; il fixe le prix du déplacement.
- Déplacement. Il est compté une fois par intervention sur site, depuis le 54 rue Greneta, 75002 Paris : prix proportionnel à la distance de route du 54 rue Greneta à la mairie de la commune du lieu d'intervention, de 80 € HT (Paris) à 800 € HT (commune métropolitaine continentale la plus éloignée). Le prix couvre l'aller et le retour.
- Plage horaire. La nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, ApiNetwork intervient sur rendez-vous seulement, en intervention planifiée, avec la majoration de la plage choisie. ApiNetwork propose une date dans cette plage sous un jour ouvré. Aucun délai d'urgence n'est promis hors heures ouvrées.
- Durée réservée. Les heures commandées sont fermes. Si l'intervention demande plus de temps, la suite fait l'objet d'une nouvelle commande acceptée par le client avant exécution. ApiNetwork ne facture aucune heure de son propre chef.
- Accès. Le client ouvre la connexion à distance demandée ou donne l'accès au lieu, aux équipements et aux comptes nécessaires. Aucun mot de passe n'est saisi sur le site.
- Contrat de maintenance commandé seul. It covers the devices of the chosen class, in the stated number, for 1, 3 or 12 months from confirmation of the order, or by the month if monthly (article 4.7). It is not tacitly renewed.
Article 7 – Right of withdrawal
Cet article s'applique au client consommateur (article 2.2). Le droit de rétractation est d'ordre public (article L221-29 du Code de la consommation) : ApiNetwork ne peut pas le supprimer par contrat. La loi l'exclut dans certains cas (article L221-28). Ce qui suit décrit comment ApiNetwork applique ces cas aux commandes des particuliers.
Appareil confectionné selon les spécifications du client
- Chaque commande d'un particulier porte sur un appareil confectionné selon les spécifications du client et nettement personnalisé. Le client donne ses spécifications dans le formulaire de personnalisation, obligatoire pour chaque appareil : logiciel et version, réglages, comptes, réseau, noms, options.
- ApiNetwork réalise l'appareil après la commande, pour ce client seul : déballage, flash, mise en service, configuration et, si elle est commandée, installation. L'appareil remis n'est plus un produit standard : il porte le logiciel, les réglages et les comptes du client.
- Le droit de rétractation ne s'applique donc pas à l'appareil confectionné, ni aux prestations qui le confectionnent (article L221-28, 3°).
- ApiNetwork affiche cette exclusion sur la fiche du produit, au panier et avant le paiement. Le client l'accepte par la case « Appareil confectionné sur mesure », obligatoire.
Prestations pleinement exécutées
- Par la même case « Appareil confectionné sur mesure », le client demande que la préparation et les prestations commencent dès la confirmation de commande, avant la fin du délai de quatorze jours. Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation pour chaque prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° ; article L221-25).
- Cette règle s'ajoute à l'article 7.1. Elle couvre aussi la livraison et l'installation sur site ou à distance, finies avant la fin du délai.
Maintenance
- La maintenance de 1, 3 ou 12 mois, ou mensuelle, n'est pas pleinement exécutée dans le délai. Le client garde son droit de rétractation sur la maintenance pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).
- Si le client se rétracte de la maintenance, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision ; si le prix total est excessif, le montant est calculé sur la valeur marchande de ce qui a été fourni (article L221-25, deuxième alinéa). Méthode d'ApiNetwork : la maintenance est due au prorata des jours écoulés depuis la remise de l'appareil. Pour la maintenance mensuelle, la rétractation porte sur le premier mois et ApiNetwork n'émet plus aucune facture.
- Cette rétractation ne concerne pas l'appareil. ApiNetwork n'organise aucun retour de matériel.
- Comment se rétracter. En ligne : bouton « Renoncer au contrat ici », accessible sur toutes les pages du site et dans le compte client, pendant tout le délai. Le client saisit ses nom et prénom, le numéro de commande et l'adresse courriel où recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». ApiNetwork envoie un accusé de réception sur support durable, avec le contenu de la déclaration et sa date et son heure (article L221-21 ; article D221-5). Par écrit : formulaire type de rétractation (annexe) ou toute déclaration claire, envoyé au 54 rue Greneta, 75002 Paris, ou à contact@apinetwork.fr.
- Si ApiNetwork omet l'information sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).
Matériel livré tel quel
- Un accessoire commandé seul et envoyé sans prestation n'est pas confectionné. Le client consommateur peut se rétracter de cet achat pendant quatorze jours à compter de la réception du bien (article L221-18).
- Le client renvoie le bien à ApiNetwork, 54 rue Greneta, 75002 Paris, à ses frais, au plus tard quatorze jours après sa décision (article L221-23).
- Le client répond de la dépréciation causée par des manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le bien (article L221-23).
Remboursement
ApiNetwork rembourse les sommes versées pour la maintenance ou le service dont le client se rétracte, moins le montant proportionné de l'article 7.3 ou 7.6, dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24), déduction faite du montant de l'article 7.3, point 2. Pour le matériel livré tel quel (article 7.4), ApiNetwork rembourse le prix du bien et la livraison payée ; elle peut attendre la réception du bien renvoyé ou la preuve de son expédition.
Service commandé seul
- L'assistance, l'intervention et le contrat de maintenance commandés seuls, sans appareil confectionné, gardent le droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18).
- Par la case « Service commencé avant la fin du délai de rétractation », obligatoire, le client demande que le service commence avant la fin de ce délai. Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28, 1° ; article L221-25).
- Si le client se rétracte avant la fin du service, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa décision (article L221-25, deuxième alinéa) : heures commencées au taux horaire, majoration et déplacement s'ils sont engagés, contrat de maintenance au prorata des jours écoulés.
- Le client se rétracte comme à l'article 7.3, point 4.
Article 8 – Garanties
Matériel : garanties dues par ApiNetwork. ApiNetwork vend le matériel. ApiNetwork doit au client :
- la garantie légale de conformité : deux ans à compter de la délivrance (article L217-3), avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour un bien neuf (article L217-7) ; mise en conformité, sinon réduction du prix ou résolution (article L217-8) ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à exercer dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648) ; le client choisit entre rendre le bien contre remboursement ou le garder avec une réduction du prix (article 1644).
Le client adresse sa réclamation à ApiNetwork, au 54 rue Greneta, 75002 Paris, ou à contact@apinetwork.fr. La mise en conformité se fait sans frais pour le client.
Flash et logiciel installé. Le flash peut avoir un effet sur la garantie commerciale du fabricant. Ces effets sont décrits dans la décharge de flash, article 4.
Prestations d'ApiNetwork. ApiNetwork répond de la bonne exécution de ses prestations (article 9). Un défaut causé par le flash ou la configuration est à la charge d'ApiNetwork. Après une remise conforme, si un défaut apparaît et que sa cause est le flash ou la configuration, ApiNetwork refait la prestation sans frais ou, si c'est impossible, indemnise le client selon l'article 9. Cette règle n'a pas de durée contractuelle : la responsabilité d'ApiNetwork suit les délais de la loi, qu'aucune clause ne réduit.
Encadré légal. L'encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation vise les contrats de vente. ApiNetwork vend le matériel : l'encadré s'applique à ces ventes.
Garanties légales possibles de la prestation. Les conditions générales d'un contrat de consommation indiquent l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales (article L211-2). Pour ses prestations, ApiNetwork répond de leur bonne exécution (articles 6.5, 8.3 et 9). Si le logiciel installé contre un prix est qualifié de fourniture de contenu numérique, ApiNetwork doit en plus la garantie légale de conformité des contenus numériques (article L224-25-2 et suivants ; exclusions de l'article L224-25-3).
Service après-vente du constructeur. Sans contrat de maintenance ApiNetwork, le client s'adresse au service après-vente du constructeur pour une panne du matériel, selon la garantie commerciale de ce constructeur. La page SAV des constructeurs donne la garantie, la démarche et les contacts de chaque constructeur. Avec un contrat de maintenance ApiNetwork, ApiNetwork prend la panne en charge selon ce contrat. Cette démarche ne remplace pas les garanties légales de l'article 8.1, qui restent dues par ApiNetwork.
Article 9 – ApiNetwork's liability
ApiNetwork répond du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil).
En vendeur du matériel, ApiNetwork doit les garanties de l'article 8.1.
Envers un client consommateur, ApiNetwork répond de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance, dont la garde de l'appareil et sa restitution en bon état. Elle ne s'exonère qu'en prouvant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à la force majeure (article L221-15).
L'indemnisation couvre les dommages prévisibles à la conclusion du contrat. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil).
ApiNetwork ne répond pas des conséquences inhérentes au choix du client décrites dans la décharge de flash, article 5, quand ApiNetwork a bien exécuté la prestation. Un flash qui échoue n'est pas une conséquence inhérente : il relève de la décharge de flash, article 6, point 2.
Aucune clause de ces conditions ne supprime ou ne réduit le droit du client à réparation en cas de manquement d'ApiNetwork (article R212-1, 6°). Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 10 – Assurance
Assurance de responsabilité civile professionnelle : le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat et la couverture géographique sont publiés dans cet article avec l'attestation, avant la mise en vente (article R111-2, 9°). L'attestation d'assurance est une condition de la mise en vente.
Article 11 – Personal data
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité : https://store.apinetwork.fr/confidentialite. Les secrets de configuration (mots de passe Wi-Fi, clés) sont supprimés après la remise de l'appareil, sauf maintenance souscrite qui les requiert.
Article 12 – Preuve et archivage
Les acceptations et signatures électroniques sont conservées comme preuve (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Pour une commande d'au moins 120 euros, ApiNetwork conserve le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au client à tout moment (article L213-1 ; articles D213-1 et D213-2).
Article 13 – Réclamations, médiation, litiges
Réclamation. Le client adresse sa réclamation à contact@apinetwork.fr ou au 54 rue Greneta, 75002 Paris. ApiNetwork y répond par écrit.
Médiation. Le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur d'ApiNetwork sont publiés dans cet article dès l'adhésion, avant la mise en vente (article L616-1). Le client consommateur le saisit après une réclamation écrite à ApiNetwork restée sans solution. Le client non-professionnel n'a pas accès à ce médiateur par ces conditions : après sa réclamation (article 13.1), le droit commun s'applique.
Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.
Tribunal. Le client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal compétent selon le Code de procédure civile ou le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Le client non-professionnel saisit le tribunal compétent selon le Code de procédure civile. Aucune clause ne déroge aux règles de compétence territoriale (article 48 du Code de procédure civile).
Article 14 – Modification des conditions
The applicable terms are those accepted at the time of the order. Their version and fingerprint are recorded with the order.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Ce formulaire vaut aussi pour le matériel livré tel quel (article 7.4).
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention d'APINETWORK, 54 rue Greneta, 75002 Paris, contact@apinetwork.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.









