geltender Text
Allgemeine Geschäftsbedingungen – Geschäftskunden
Rechtstext nur auf Französisch verfügbar. Maßgeblich ist die französische Fassung.
Das Wichtigste
- Verkäufer: APINETWORK (Einpersonengesellschaft), 54 rue Greneta, 75002 Paris, Frankreich, contact@apinetwork.fr.
- Diese Bedingungen gelten für Geschäftskunden. Die Preise werden ohne MwSt. angezeigt, mit MwSt.-Betrag und Preis inklusive MwSt. Ein Geschäftskunde in einem anderen EU-Land, dessen USt-IdNr. in VIES bestätigt ist, erhält eine Rechnung ohne MwSt. (Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers).
- Es gilt französisches Recht. Nur der französische Text bindet die Parteien; diese Zusammenfassung hat keine vertragliche Wirkung.
Bedingungen für Käufe auf store.apinetwork.fr für eine berufliche Tätigkeit.
- Artikel
- 14
- Aktualisierung
- 20 November 2026
Inhalt
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Article 1 – Identification d'ApiNetwork
APINETWORK, SARL à associé unique (EURL) au capital de 7 500 €, RCS Paris 449 502 905, SIRET 449 502 905 00028, TVA intracommunautaire FR80449502905, siège 54 rue Greneta, 75002 Paris, courriel contact@apinetwork.fr. Site : https://store.apinetwork.fr. Ci-après « ApiNetwork ».
Article 2 – Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux commandes passées par un professionnel : une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Le statut de professionnel dépend de la finalité de l'achat, pas du seul numéro SIRET. Le client déclare son SIRET, sa raison sociale et son effectif à la commande, et coche la case « J'achète pour mon activité professionnelle ». Sans cette déclaration, conditions générales aux particuliers s'applique.
Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit et signé des deux parties.
Non-professionnels. Une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association pour ses besoins propres) relève des conditions générales aux particuliers. La loi lui étend notamment les règles sur les clauses abusives (article L212-2 du Code de la consommation), sur la délivrance (article L216-8) et sur la garantie légale de conformité (article L217-32).
Ce qu'ApiNetwork propose.
- le matériel : ApiNetwork l'achète en son nom, le reçoit à son atelier et le revend au client ;
- des prestations : flash et configuration, livraison DHL avec suivi, installation sur site ou à distance, réseau UniFi installé, mise en service de serveur ou de SAN, maintenance de 1, 3 ou 12 mois payée d'avance, ou maintenance mensuelle facturée chaque mois.
ApiNetwork est le seul vendeur du matériel et des prestations.
Article 3 – Commande et acceptation
La commande est passée sur store.apinetwork.fr, ou par devis signé. Le client accepte ces conditions et, pour chaque appareil à flasher, la demande de flash (décharge de flash), par des cases dédiées non cochées par défaut.
Le contrat est formé à la confirmation de la commande par ApiNetwork, envoyée par courriel avec les documents acceptés en PDF.
Les acceptations électroniques ont la même force probante que l'écrit sur papier (article 1366 du Code civil ; article 1367). ApiNetwork en conserve la preuve.
Article 4 – Preis
Règle de calcul.
- Matériel : le prix de vente d'ApiNetwork, affiché HT et TTC sur sa ligne. Il comprend l'achat du matériel par ApiNetwork et son transport jusqu'à l'atelier.
- Livraison au client : eine Zeile „DHL-Lieferung mit Sendungsverfolgung“, von der Werkstatt zum Kunden, einmal pro Bestellung. Der Preis folgt der öffentlichen DHL-Preistabelle nach Paketgewicht und Zielland.
- Traitement de la commande : au moins une heure de main-d'œuvre par commande, au taux horaire affiché.
- Interventions : une intervention est une prestation technique distincte sur un appareil ou un site : flash, configuration, installation sur site, installation à distance, mise en service, remise au logiciel d'origine, aide à une réclamation, renvoi d'un bien. Chaque intervention compte au moins une heure de main-d'œuvre, au taux horaire affiché. Le flash et la configuration d'un même appareil sont deux interventions. Le nombre d'heures est fixé sur la fiche ou le devis avant la commande.
- Options : maintenance de 1, 3 ou 12 mois payée d'avance, ou maintenance mensuelle facturée chaque mois (article 5.6), au prix affiché.
- Services : assistance à distance, intervention sur site et contrat de maintenance, commandés seuls ou avec un article. Chaque service compte au moins une heure de main-d'œuvre au taux horaire affiché, sauf le contrat de maintenance, au prix affiché par appareil et par mois. Une majoration de délai ou de plage horaire et le déplacement figurent chacun sur leur ligne (article 6.6).
Les prix sont affichés en euros HT, avec la TVA au taux en vigueur et le montant TTC. Chaque élément figure sur une ligne séparée au panier et sur la facture d'ApiNetwork, qui facture le matériel et les prestations.
Le prix de chaque matériel, le prix de la livraison, le nombre d'heures et le taux horaire affichés à la commande sont fermes. Un travail en plus fait l'objet d'un devis accepté par écrit avant exécution.
Article 5 – Zahlung
Le prix du matériel et des prestations est payable à la commande, sauf devis qui prévoit un autre échéancier, et sauf le cas de l'article 7.3 : ApiNetwork n'y reçoit aucun paiement avant sept jours à compter de la conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).
Quand un délai est accordé, il ne dépasse pas soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10, I, du Code de commerce). À défaut d'accord, le délai est de trente jours après l'exécution de la prestation.
Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel :
- des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage (article L441-10, II) ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce), et une indemnité complémentaire sur justification si les frais réels sont plus élevés.
En cas de retard de paiement, ApiNetwork peut suspendre ses prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Maintenance mensuelle. Cette option n'a pas de durée fixée. Le premier mois est réglé avec la commande. À chaque date anniversaire de la commande, ApiNetwork émet la facture du mois qui commence et l'envoie par courriel avec son PDF. Le client la règle sous trente jours par virement bancaire, par PayPal ou par carte bancaire ; aucun prélèvement automatique n'existe. Le prix d'un mois est celui affiché à la commande. Le client arrête la maintenance quand il veut depuis « Mes contrats » de son espace client : aucune facture n'est émise pour un mois qui commence après l'arrêt. Une facture non réglée à son échéance donne lieu à trois rappels par courriel au plus, puis aux suites de l'article 5.3 et de l'article 5.4.
Article 6 – Exécution
Délais. Les délais sont indiqués à la commande ou au devis. Ils comprennent le délai d'approvisionnement de l'atelier. ApiNetwork informe le client de tout retard dès qu'il le connaît.
Flash et configuration. ApiNetwork exécute le flash selon la demande signée (décharge de flash). À la remise, l'appareil démarre sur le logiciel et la version demandés, avec les réglages choisis, et passe la liste de contrôle du modèle. Le rapport de remise le prouve.
Installation et réseau. L'installation est faite à la date convenue. Le client donne l'accès aux locaux, aux baies et aux comptes nécessaires. Il désigne un interlocuteur. Un retard dû à l'absence d'accès est facturé au taux horaire, au-delà de 30 minutes d'attente, après information du client sur place.
Réception. Le client contrôle la prestation à la remise ou à la fin de l'installation. Il signale une non-conformité par écrit dans les 8 jours. Sans réserve écrite dans ce délai, la prestation est réputée reçue sans réserve apparente.
Maintenance. La maintenance couvre la supervision, les mises à jour du logiciel installé et l'assistance à distance. Sa durée (1, 3 ou 12 mois) court à partir de la remise. Elle n'est pas reconduite tacitement, sauf option de renouvellement choisie à la commande. La maintenance mensuelle n'a pas de durée fixée et s'arrête à la demande du client (article 5.6).
Dienstleistungen: Support, Einsatz vor Ort, Wartungsvertrag.
- Engagement de prise en charge. Die gewählte Frist (innerhalb von 1 Geschäftsstunde, innerhalb von 4 Geschäftsstunden, nächster Werktag) ist eine Zusage zum Beginn der Bearbeitung: Vor Fristablauf nimmt ein ApiNetwork-Techniker Kontakt mit dem Kunden auf und beginnt die Arbeit, aus der Ferne oder vor Ort. Es ist keine Zusage über die Dauer der Lösung.
- Heures ouvrées. Le délai court à la confirmation du paiement et seulement pendant les heures ouvrées affichées sur la page Services, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'échéance calculée est affichée avant la commande.
- Délai non tenu. Si la prise en charge n'a pas lieu avant l'échéance par le fait d'ApiNetwork, ApiNetwork rembourse la majoration de délai. C'est la seule indemnité due pour le retard de prise en charge, sauf faute lourde ou dolosive. Le délai est suspendu quand le client n'est pas joignable ou ne donne pas l'accès demandé.
- Ort und Anfahrt. L'intervention sur site sous 4 heures ouvrées est proposée en Île-de-France seulement ; l'intervention le jour ouvré suivant, en Île-de-France et dans les départements limitrophes ; l'intervention planifiée, en France métropolitaine continentale. La Corse et l'outre-mer sont sur devis. Le déplacement est compté une fois par intervention sur site, depuis le 54 rue Greneta, 75002 Paris : prix proportionnel à la distance de route jusqu'à la mairie de la commune du lieu d'intervention, de 80 € HT (Paris) à 800 € HT (commune métropolitaine continentale la plus éloignée), aller et retour compris.
- Plage horaire. La nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, ApiNetwork intervient sur rendez-vous seulement, en intervention planifiée, avec la majoration de la plage choisie. Aucun délai d'urgence n'est promis hors heures ouvrées.
- Durée réservée. Les heures commandées sont fermes. Un travail en plus fait l'objet d'une nouvelle commande ou d'un devis accepté par écrit avant exécution.
- Contrat de maintenance commandé seul. Er deckt die Geräte der gewählten Klasse in der angegebenen Anzahl ab, für 1, 3 oder 12 Monate ab Bestätigung der Bestellung oder monatlich, falls monatlich vereinbart (Artikel 5.6). Er verlängert sich nicht stillschweigend.
Article 7 – Kein Widerrufsrecht, außer in gesetzlich vorgesehenen Fällen
Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, en principe, entre professionnels. Une commande validée est ferme.
Exception de l'article L221-3. Les sections 2 (information précontractuelle), 3 (contrats hors établissement) et 6 (droit de rétractation) du chapitre sur les contrats à distance et hors établissement s'appliquent à un contrat entre professionnels quand trois conditions sont réunies (article L221-3 du Code de la consommation) :
- le contrat est conclu hors établissement ;
- son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
- le client emploie cinq salariés ou moins.
Une commande en ligne est un contrat à distance, pas un contrat hors établissement. L'exception ne vise donc pas, en principe, la commande sur store.apinetwork.fr. Elle peut viser un devis signé dans les locaux du client, par exemple lors d'une visite avant installation. Dans ce cas, si le client a déclaré cinq salariés ou moins et un objet du contrat hors du champ de son activité principale, ApiNetwork applique les sections 2, 3 et 6 étendues par L221-3 :
- les informations des conditions générales aux particuliers, article 3, sur papier ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable (article L221-8) ;
- un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, avec le formulaire type de rétractation (article L221-9) ;
- aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours à compter de la conclusion (article L221-10) ;
- le droit de rétractation des conditions générales aux particuliers, article 7, avec un délai qui court à compter de la conclusion (article L221-18) ;
- la demande expresse d'exécution avant la fin du délai, sur papier ou sur support durable (article L221-25).
Le matériel est vendu par ApiNetwork à un acheteur professionnel. La vente est ferme : pas de droit de rétractation, sauf le cas de l'article 7.3.
Article 8 – Garanties
Matériel. ApiNetwork vend le matériel au client. ApiNetwork doit au client la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à exercer dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas à un acheteur professionnel. ApiNetwork doit aussi délivrer un bien conforme à la commande, selon le droit commun de la vente (Code civil, articles 1604 et suivants). Le client adresse sa réclamation à ApiNetwork.
Garantie commerciale du fabricant. Le flash peut entraîner le refus de la garantie commerciale du fabricant (décharge de flash, article 4.1).
Garantie des prestations d'ApiNetwork. Si une prestation n'est pas conforme à la commande et que le client l'a signalée dans le délai de l'article 6.4, ApiNetwork la refait sans frais. Si un défaut dû au flash ou à la configuration apparaît dans les 3 mois de la remise, ApiNetwork le corrige sans frais. Au-delà, l'intervention est facturée, sauf maintenance souscrite qui la couvre, et sauf faute d'ApiNetwork, qui reste régie par l'article 9.
Service après-vente du constructeur. Sans contrat de maintenance ApiNetwork, le client s'adresse au service après-vente du constructeur pour une panne du matériel, selon la garantie commerciale de ce constructeur. La page SAV des constructeurs donne la garantie, la démarche et les contacts de chaque constructeur. Avec un contrat de maintenance ApiNetwork, ApiNetwork prend la panne en charge selon ce contrat. Cette démarche ne remplace pas la garantie de l'article 8.1.
Article 9 – Responsabilité
Nature de l'obligation. ApiNetwork est tenue d'une obligation de moyens pour le conseil, l'installation sur un réseau existant et la maintenance. Elle est tenue d'un résultat vérifiable pour la remise de l'appareil flashé, défini à l'article 6.2.
Principe. ApiNetwork répond du dommage causé par l'inexécution de ses obligations, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil). Pendant la garde du matériel, ApiNetwork ne répond de sa perte que si elle a commis une faute (article 1789 du Code civil).
Dommages réparés. ApiNetwork ne répond que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). Ne sont pas réparés : la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image. Le client garde une sauvegarde de ses données et de ses configurations avant toute intervention sur un équipement en service.
Plafond. Pour une même commande, la responsabilité totale d'ApiNetwork est limitée à la somme du prix HT du matériel concerné et du montant HT payé à ApiNetwork pour cette commande.
Limites du plafond. Les articles 9.3 et 9.4 ne s'appliquent pas :
- en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3) ;
- en cas de dommage corporel ;
- s'ils privaient de sa substance l'obligation essentielle d'ApiNetwork : une telle clause est réputée non écrite (article 1170 du Code civil).
Équilibre. Ces conditions forment un contrat d'adhésion. Une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). Entre partenaires commerciaux, le fait d'imposer un tel déséquilibre engage aussi la responsabilité de son auteur (article L442-1, I, 2°, du Code de commerce). La contrepartie du plafond est un prix fondé sur le temps passé ; les garanties légales du matériel restent dues par ApiNetwork (article 8).
Décharge de flash. Les conséquences inhérentes au choix du client, décrites dans la décharge de flash, article 5, ne sont pas à la charge d'ApiNetwork quand le flash est bien exécuté. Un flash qui échoue n'est pas une conséquence inhérente : il relève de la décharge de flash, article 6, point 2, dans la limite de l'article 9.4.
Article 10 – Assurance
Assurance de responsabilité civile professionnelle : le nom de l'assureur, le numéro du contrat, le plafond par sinistre et la couverture des biens confiés sont publiés dans cet article avec l'attestation, avant la mise en vente. L'attestation est une condition de la mise en vente.
Article 11 – Datenschutz und Daten
ApiNetwork garde confidentiels les identifiants, plans réseau et secrets transmis par le client. Elle les supprime à la fin de la prestation, sauf maintenance souscrite qui les requiert.
Quand ApiNetwork traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple sur un serveur ou un réseau administré), un accord de sous-traitance des données est signé avant l'intervention.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1231-1 du Code civil). La force majeure est un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). La rupture de stock ou le retard d'un fabricant n'est pas, à lui seul, un cas de force majeure ; il ouvre le droit de résilier la commande sans frais quand le retard dépasse 30 jours.
Article 13 – Droit applicable et tribunal
Der Vertrag unterliegt französischem Recht.
Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à partir d'une réclamation écrite.
Si le client est commerçant, tout litige relève du tribunal de commerce de Paris, ou de la juridiction qui le remplace dans ce ressort.
Une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile). Cette clause est donc écrite en caractères gras dans ces conditions générales et dans le parcours de commande. Pour un client qui n'est pas commerçant (profession libérale, par exemple), les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 14 – Modification des conditions
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